Les médias sous la loupe des experts du droit et du journalisme. Analyse, décryptage et points de vue en toute indépendance.

Vers une nouvelle définition de la frontière entre le secret des affaires et la liberté d’expression

La liberté d’expression nous concerne tous, tant les journalistes que le simple citoyen. Elle n’est cependant ni générale ni absolue Elle connaît certaines limites et notamment les différents secrets reconnus par la loi (secret professionnel, secret de l’instruction, secret défense, secret des affaires).

Il est discuté actuellement au parlement un projet de loi concernant le secret des affaires. Cette loi va permettre de protéger le capital stratégique des entreprises, c’est-à-dire les informations non brevetables qui ont une valeur justifiée par leur utilité économique et dont le secret et son maintien, confèrent à l’entreprise un avantage économique.

L’intérêt d’une telle loi est certain. Le secret des affaires en droit français est, à ce jour, une notion reconnue mais pas définie précisément. De plus, il est peu protégé, principalement au pénal à l’aide d’infractions générales (vol, escroquerie) qui ne sont pas toujours adaptées aux circonstances.

D’autres pays comme les USA ont, depuis longtemps (1996 COHEN ACT) défini précisément le secret des affaires et l’ont protégé spécifiquement en réprimant lourdement les contrevenants au plan civil et pénal (10 ans d’emprisonnement et jusqu’à 5 000 000 US$ d’amende).

En définissant le secret des affaires, le législateur français va devoir fixer une nouvelle frontière pour le faire coexister avec d’autres droits comme la liberté d’expression. La question est de savoir où placer la frontière.

Le projet de loi prévoit que le secret des affaires ne sera pas opposable « à toute personne dénonçant une infraction, à l’image des journalistes ou des lanceurs d’alerte ». Il ne sera pas non plus opposable, dans le cadre d’une action intentée pour abus de la liberté de la presse, au prévenu qui veut prouver sa bonne foi ou la vérité des faits diffamatoires.

En conséquence, et en dehors d’un cas de violation avérée de la loi pénale, il conviendra, avant de communiquer au public des informations sur une entreprise, de s’interroger sur le fait de savoir si lesdites informations relèvent ou pas du secret des affaires. Si le secret des affaires est concerné, la communication au public deviendra donc fautive et le contrevenant pourra s’exposer à des sanctions civiles ou pénales.

On rappellera que le cas s’est déjà posé récemment. En 2012, une société commerciale avait assigné en référé l’éditeur d’un site internet de presse (T M C) qui avait mis en ligne un article détaillant, service par service, les postes devant être supprimés lors de la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) au sein de ladite société. Le journaliste n’ignorait pas que ces informations émanaient d’un document de travail confidentiel remis au comité central d’entreprise.

Le site internet a été condamné sous astreinte à mettre cet article hors ligne. Cette décision rendue par le Tribunal de Commerce a été confirmée par la Cour d’Appel puis par la Cour de cassation.

Il a été relevé par les Juges «les profondes perturbations qu’en l’espèce les divulgations opérées étaient de nature à apporter dans les relations sociales internes à l’entreprise comme dans ses rapports commerciaux, en procurant alors à ses concurrents des informations exploitables à son détriment ».

Le but du projet de loi est clairement affiché : protéger nos bassins d’emplois. Ce but est louable tant le chômage est devenu une plaie de notre société. Cependant, au nom de cette protection de l‘emploi, on va cantonner la liberté d’expression au seul rôle de lanceur d’alerte.

Ce projet de loi va manifestement limiter la liberté d’expression. Cette limitation est cependant prévue par le droit européen (article 10 de la CEDH) qui autorise les restrictions ou les sanctions à la condition notamment :

- qu’elles soient prévues par la loi ;

- qu’elles constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, notamment à la protection des droits d’autrui ;

- pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles.

Certes, l’appréciation de la limite à ne pas franchir va être assez difficile à faire. Tout se jouera dans le fait de savoir si l’information confidentielle et protégée commentée par la presse est, ou pas, un « élément à part entière du potentiel scientifique et technique, des positions stratégiques, des intérêts commerciaux et financiers ou de la capacité concurrentielle de son détenteur et revêt en conséquence une valeur économique ».

Cette atteinte à la liberté d’expression n’a néanmoins pas pour effet de museler la presse. Le droit de l’information du public pourra continuer s’exercer mais sous d’autres formes. Ce qui est prohibé, c’est la publication de secret des affaires.

On ne peut que relever la continuité de la position du législateur, dans ce projet de loi, avec celle des juges dans l’arrêt concernant les enregistrements clandestins du majordome BETTENCOURT (juillet 2013). En effet, les juges avaient considéré « que l’exigence de l’information du public dans une société démocratique énoncée à l’article 10 de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, qui aurait pu être satisfaite par un travail d’investigation et d’analyse mené sous le bénéfice du droit au secret des sources, ne peut légitimer la diffusion, même par extrait, d’enregistrements obtenus en violation du droit au respect de la vie privée d’autrui, affirmé par l’article 8 de ladite convention »

Là encore, l’information du public ne nécessite pas la publication ou la révélation de secrets. Avec le même article mais sans citations et sans sources (secret oblige), il est probable que la balance aurait penché du côté du droit à l’information. Ce n’est donc pas la liberté de la presse qui est remise en cause mais probablement un de ses modes d’expression consistant à révéler au public des informations qui portent atteintes aux droits des tiers.

Fabrice Lorvo

Avocat au Barreau de Paris et associé du cabinet FTPA.

You may also like...

Leave a Reply

Your email address will not be published. Required fields are marked *

You may use these HTML tags and attributes: <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>